Journal Officiel n°7411 du 27 mars 2021

Lois

• Loi n° 2021-11 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-11 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 155 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981
• Loi n° 2021-12 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée à Dakar, le 16 septembre 2009
• Loi n° 2021-13 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-13 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de Défense entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome, le 17 septembre 2012