Journal Officiel n°7420 du 27 avril 2021
27 avril 2021 PDF · 530.0 KB
Décrets N° 2021-469 2021-497
Sommaire du Journal Officiel n°7420
Numéro : 7420
Date : 27/04/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Décret n° 2021-469 du 21/04/2021 - Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements »
- Décret n° 2021-497 du 27/04/2021 - Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements »
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