Résumé

La loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifie la loi organique n° 2017-09 sur la Cour suprême du Sénégal. Elle revoit à la fois l’organisation de la juridiction et plusieurs règles de procédure. La Cour suprême est désormais structurée en huit chambres : deux pénales, deux civiles et commerciales, deux sociales et deux administratives. Le texte précise aussi sa compétence consultative, notamment pour les projets de loi, projets de décret, certaines propositions de loi et, en urgence, les projets de convention entre l’État et ses partenaires techniques et financiers.

La réforme crée ou encadre de nouvelles fonctions et services, dont le Service de Documentation et d’Études, des auditeurs recrutés par concours et des conseillers en service extraordinaire, plafonnés à vingt. Elle modifie aussi le régime du pourvoi, de la consignation et des recours, prévoit une amende civile pouvant atteindre 1.000.000 de francs CFA en cas de pourvoi abusif, institue un juge des référés en matière administrative et introduit un recours spécifique contre les décisions de l’autorité de régulation de la commande publique.

Points clés

• Huit chambres composent désormais la Cour suprême.
• La compétence consultative est élargie aux projets de loi, de décret et à certaines propositions de loi.
• Un Service de Documentation et d’Études est créé au sein de la Cour suprême.
• Les auditeurs à la Cour suprême sont recrutés par concours pour deux ans, renouvelables une fois.
• Le pourvoi abusif peut être sanctionné par une amende civile maximale de 1.000.000 de francs CFA.

Détails

• Sources / institutions : Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Président de la République, Cour suprême.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2022-16 ; loi organique n° 2017-09 ; décision n° 3/C/2022 du 09 mai 2022.