Résumé

Cette loi relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal encadre la conclusion, la passation, l’exécution et le contrôle des contrats par lesquels une autorité publique confie à un opérateur privé une mission globale portant sur la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Le texte précise le champ d’application, crée le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé, confirme le rôle du Conseil des Infrastructures et soumet le recours au PPP à une évaluation préalable, à des avis favorables et à une autorisation préalable.

La passation repose en principe sur l’appel d’offres international avec pré-qualification, avec des régimes particuliers pour l’offre spontanée, l’entente directe, les contrats complémentaires et les avenants. Le texte prévoit des marges de préférence pour l’espace UEMOA, impose qu’au moins 20% du capital de la société de projet provienne d’opérateurs économiques nationaux, encadre les recours, l’arbitrage, l’évaluation ex-post et l’audit périodique, et abroge notamment la loi 2004-13 modifiée sur les contrats CET.

Points clés

• Le recours au contrat de partenariat est conditionné par une évaluation préalable démontrant la complexité, l’urgence ou un bilan plus favorable que les autres contrats de la commande publique.
• La procédure de droit commun est l’appel d’offres international en 2 étapes avec pré-qualification.
• Les offres spontanées peuvent être négociées sous conditions strictes, notamment un financement privé d’au moins 70% des coûts d’investissement initiaux ou une innovation technologique, et pour l’État un seuil réglementaire de 50 milliards de FCFA est cité dans le décret mentionné.
• La société de projet doit être constituée en société de droit sénégalais dans les 3 mois suivant la signature, avec au minimum 20% d’apports d’opérateurs économiques nationaux.
• Les recours sur la passation relèvent du Conseil des Infrastructures, tandis que les litiges d’exécution relèvent des tribunaux judiciaires sénégalais ou de l’arbitrage.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal, Conseil des Infrastructures, Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé, Ministre chargé des Finances, Premier Ministre.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : références internes à la loi 2014-09 du 20/02/2014 et au décret 2015-386 du 20/03/2015 ; seuil de modification substantielle d’un avenant à partir de 30% du montant initial ; recours en contestation dans les 15 jours ; décision du Conseil des Infrastructures sous 30 jours.