Résumé

La Loi 2014-09 du 20 février 2014 et le Décret 2015-386 du 20 mars 2015 fixent au Sénégal le régime des contrats de partenariat public-privé (PPP). Le texte élargit le dispositif aux principaux secteurs de la vie économique et sociale, hors énergie, mines et télécommunications, et l’applique à l’État, aux collectivités locales, établissements publics, agences et sociétés à participation publique majoritaire. Il crée un Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé et confie au Conseil des Infrastructures la régulation et le règlement des litiges de passation.

La passation repose en principe sur l’appel d’offres international avec pré-qualification, avec possibilités encadrées de procédure négociée, d’entente directe et de traitement des offres spontanées. Le texte impose une évaluation préalable, l’avis du Ministre chargé des Finances et du Conseil des Infrastructures, puis une autorisation préalable. Parmi les dispositions chiffrées figurent une participation minimale de 20% d’opérateurs économiques nationaux au capital de la société de projet, un seuil de 50 milliards de FCFA pour certaines offres spontanées de l’État, et des marges de préférence UEMOA de 5% à 10%.

Points clés

• Le PPP couvre la construction, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, équipements ou biens immatériels nécessaires au service public.
• Le recours au PPP suppose une évaluation préalable fondée sur la complexité, l’urgence ou un bilan plus favorable qu’un autre contrat public.
• Les offres sont sélectionnées selon l’offre économiquement la plus avantageuse, avec critères financiers, techniques, environnementaux et socio-économiques.
• Les offres spontanées peuvent être négociées sous conditions strictes; pour l’État, le décret vise un coût estimatif global d’au moins 50 milliards de FCFA.
• Les litiges de passation relèvent du Conseil des Infrastructures; ceux d’exécution relèvent des tribunaux sénégalais ou de l’arbitrage prévu au contrat.

Détails

• Sources / institutions : Loi 2014-09 du 20/02/2014; Décret 2015-386 du 20/03/2015; Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé; Conseil des Infrastructures.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : 41 articles pour la loi, 35 articles pour le décret; sous-traitance communautaire d’au moins 30% ouvrant droit à un traitement préférentiel.