Résumé

Ce rapport d’audit du contrat d’affermage de l’eau potable au Sénégal, réalisé par le Cabinet Mamina CAMARA pour l’ARCOP, examine l’exécution des obligations entre l’État du Sénégal, la SONES et SEN’EAU. La passation du contrat signé le 30 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020 est jugée globalement satisfaisante, mais l’audit relève plusieurs anomalies contractuelles, financières et opérationnelles.

Les principaux constats portent sur l’absence de clause d’actualisation dans le DAO, avec un préjudice estimé à au moins 12 270 millions sur 15 ans, l’absence de valorisation des biens de retour, le différend sur le rendement point zéro (78,24% selon SEN’EAU contre 78,96% selon SONES), et la dégradation du rendement de réseau à 75,35% en 2022 contre un objectif de 82,5%. L’audit signale aussi 34 720 millions d’impayés de l’Administration au 31 décembre 2023, une pénalité estimée à 2 994 millions pour renouvellements non réalisés, et 1 677 millions de ristournes 2020-2022 non réclamées.

Points clés

• Le rendement de réseau s’est dégradé de 79,01% en 2020 à 75,35% en 2022, soit 7,15 points sous l’objectif contractuel 2022.
• Les renouvellements de canalisations et de branchements n’atteignent que 64,65% et 66,97% des objectifs cumulés au 31 décembre 2022.
• Les impayés de l’Administration atteignent 34 720 millions au 31 décembre 2023.
• Les acomptes de redevance sont versés avec retard sans application ni comptabilisation des intérêts moratoires.
• La situation financière de SEN’EAU au 31.12.2023 fait apparaître des fonds propres négatifs de 10,84 milliards.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Cabinet Mamina CAMARA, État du Sénégal, SONES, SEN’EAU.
• Territoire : Sénégal, avec constats spécifiques sur Dakar, Thiès, Mbour et plusieurs régions.
• Références : décret n°2023-832 du 05 avril 2023, décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, loi SPEPA n°2008-59, OHADA art. 664 et suivants.