Résumé

Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l’UEMOA, adoptée à Cotonou le 28 septembre 2012, relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union. Elle harmonise les règles applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement et la régulation, quel que soit le montant de la dépense engagée. Le texte encadre notamment l’égalité de traitement, la neutralité, la légalité, la transparence, la confidentialité, la traçabilité des échanges, la prévention de la corruption et les conflits d’intérêts.

La directive impose une déclaration d’intérêts préalable et sa mise à jour annuelle, interdit certains cumuls et prévoit, après cessation des fonctions, une période minimale de deux ans avant toute participation à des marchés initiés par l’ancienne collectivité de rattachement. Les États membres doivent adapter leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2014. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013 et le suivi de l’exécution est confié à la Commission de l’UEMOA.

Points clés

• Le champ d’application couvre agents publics, candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
• Le texte interdit corruption, favoritisme, népotisme, trafic d’influence, fausses informations, surfacturation et fausses factures.
• Les candidats et soumissionnaires doivent attester par écrit de la connaissance et du respect de la directive à chaque soumission.
• La déclaration d’intérêts doit indiquer notamment les sources de revenus des trois années précédentes.
• Le délai minimal de restriction après cessation des fonctions est de deux ans.

Détails

• Institution : Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.
• Territoire : États membres de l’UEMOA.
• Références : Directive n° 04/2012/CM/UEMOA ; transposition au plus tard le 31 décembre 2014 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2013.