Résumé

La Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09/12/2005 harmonise, dans l’UEMOA, les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ainsi que la passation des délégations de service public. Elle pose les principes de libre accès, égalité de traitement, non-discrimination, reconnaissance mutuelle, transparence, traçabilité, économie et efficacité. Son champ couvre les autorités contractantes publiques et certaines personnes privées agissant pour leur compte ou bénéficiant d’un financement public, sous réserve notamment des exclusions liées à la défense et à la sécurité.

Le texte fait de l’appel d’offres ouvert la règle, encadre les procédures dérogatoires, la publicité nationale et communautaire, la dématérialisation, l’évaluation des offres et les recours. Il fixe aussi plusieurs seuils et plafonds structurants : garantie d’offre entre 1 % et 3 %, sous-traitance limitée à 40 %, préférence communautaire plafonnée à 15 %, garantie de bonne exécution plafonnée à 5 %, nouveau marché au-delà de 30 % d’avenants, avances de démarrage plafonnées à 30 %, paiement dans un délai maximal de 60 jours. Entrée en vigueur : 01/01/2006.

Points clés

• L’appel d’offres ouvert est le mode normal de passation ; les autres procédures doivent être motivées et autorisées.
• Les marchés supérieurs aux seuils nationaux doivent faire l’objet d’une publicité ; certains avis sont publiés au niveau communautaire.
• La préférence communautaire en faveur d’une entreprise communautaire ne peut excéder 15 %.
• La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite.
• Les avances de démarrage ne peuvent excéder 30 % du montant initial et le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA.
• Territoire : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
• Références : Directive n° 04/2005/CM/UEMOA ; faite à Ouagadougou le 09 décembre 2005 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2006.