Journal Officiel n°7463 du 09 octobre 2021
9 octobre 2021 PDF · 683.1 KB
Décrets N° 2021-1098 2021-932
Sommaire du Journal Officiel n°7463
Numéro : 7463
Date : 09/10/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Décret n° 2021-1098 du 18/08/2021 - Décret n° 2021-1098 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés
MINISTERE DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Décret n° 2021-932 du 14/07/2021 - Décret n° 2021-932 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme de Modernisation et de Gestion des Marchés (PROMOGEM)
PARTIE NON OFFICIELLE
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