Résumé

La Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité au Sénégal adapte le code pénal et le code de procédure pénale aux infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication. Elle crée un titre III au code pénal (articles 431-7 à 431-65) et réprime notamment l’accès frauduleux à un système informatique, l’atteinte aux données, la fraude informatique, la diffusion de contenus racistes ou xénophobes, la pornographie infantile et plusieurs violations liées aux données à caractère personnel.

Le texte prévoit aussi des règles procédurales spécifiques (articles 677-34 à 677-42) : conservation rapide des données, perquisition et saisie informatiques, collecte en temps réel, admission de l’écrit électronique comme preuve pénale et information de la Commission des Données Personnelles. Les peines vont de 100.000 francs à 20.000.000 FCFA d’amende selon les infractions, avec emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité pour certaines atteintes à la défense nationale.

Points clés

• Création d’infractions spécifiques liées aux systèmes informatiques, aux données informatisées et aux contenus diffusés en ligne.
• Sanctions aggravées pour la pornographie infantile : emprisonnement de 5 à 10 ans et amende de 5.000.000 à 15.000.000 francs.
• Encadrement pénal des traitements illicites de données à caractère personnel, avec intervention de la Commission des Données Personnelles.
• Introduction de mesures d’enquête numérique : conservation de données, saisie informatique et interception en temps réel.
• Reconnaissance de l’écrit électronique comme mode de preuve en matière pénale.

Détails

• Sources / institutions : Assemblée nationale, Sénat, Président de la République, Commission des Données Personnelles.
• Territoire : Sénégal.
• Références : articles 431-7 à 431-65 du code pénal et 677-34 à 677-42 du code de procédure pénale.