Journal Officiel n°7489 bis du 31 décembre 2021

31 décembre 2021 PDF · 492.9 KB

Décrets N° 2021-1521 éclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise

Sommaire du Journal Officiel n°7489 bis

Numéro : 7489 bis

Date : 31/12/2021

Type : Spécial

PARTIE OFFICIELLE

Ministère des Finances et du Budget

Décret n° 2021-1521 du 19/11/2021 - Décret n° 2021-1521 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat.