Journal Officiel n°7359 du 22 septembre 2020
22 septembre 2020 PDF · 563.9 KB
Décrets N° 2020-1776
Sommaire du Journal Officiel n°7359
Numéro : 7359
Date : 22/09/2020
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Présidence de la République
- Décret n° 2020-1776 du 18/09/2020 - Décret n° 2020-1776 du 18 septembre 2020 portant modification du décret n° 2006-742 du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat, fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'Instruction présidentielle n° 11/PR du 14 mai 1987
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