Journal Officiel n°7387 du 30 décembre 2020

30 décembre 2020 PDF · 632.6 KB

Loi n° 2020-32 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso

Sommaire du Journal Officiel n°7387

Numéro : 7387

Date : 30/12/2020

Type : Spécial

PARTIE OFFICIELLE

Assemblée Nationale

Loi n° 2020-32 du 11/12/2020 - Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 18 février 2020