Journal Officiel n°7274 du 26 février 2020
26 février 2020 PDF · 602.1 KB
Loi organiques N° 2020-07 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 relative aux lois de finances
Sommaire du Journal Officiel n°7274
Numéro : 7274
Date : 26/02/2020
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi organique n° 2020-07 du 26/02/2020 - Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
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