Projet de loi n°12/2025 création de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC)

le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC)

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L’OFNAC va entrer dans une nouvelle ère.

Le projet de loi n°12/2025, qui sera examiné lors de la session extraordinaire, prévoit la création d’un nouvel Office national de lutte contre la Corruption.

De l’Office de lutte contre la Fraude et la Corruption (2012, réformé en 2024) à un OFNAC « version 2025 », qu’est-ce qui change concrètement ?

Statut clarifié
Le nouvel OFNAC est défini explicitement comme une autorité administrative indépendante, rattachée à la Présidence mais dotée de l’autonomie financière et de gestion.

Missions
Ancien OFNAC : Fraude + Corruption + Enrichissement illicite
Nouvel OFNAC : Corruption et enrichissement illicite UNIQUEMENT

La fraude et les audits sont renvoyés à la Cour des comptes & l’IGE.

Pouvoirs

• Ancien OFNAC : enquêtes, gel de biens, possibilité de garde à vue
• Nouvel OFNAC : enquêtes et auto-saisine possibles, mais plus de garde à vue (réservée au judiciaire).

Une clarification de la séparation des pouvoirs.

Gouvernance

• Ancien OFNAC : 12 membres désignés avec un mandat de 5 ans renouvelable une fois
• Nouvel OFNAC : 12 membres, nommés après appel à candidatures, mandat UNIQUE de 5 ans non renouvelable.

Objectif : + d’indépendance et - d’emprise politique.