projet de loi n°05/2026 modifiant l'article 319 du Code pénal
AdoptéRésultats du scrutin
Les députés ont adopté ce texte le 12 mars 2026.
Description
L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière ce mercredi 11 mars 2026 pour examiner le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Le Gouvernement était représenté par le Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Mouhamadou Bamba CISSÉ, qui a assuré l’intérim Madame Yacine FALL, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, actuellement absente du territoire national, accompagnée de Madame Marie Rose Khady Fatou FAYE, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec les Institutions et Porte-parole du Gouvernement.
Résultat du vote
- Inscrits : 165
- Votants : 138 (dont 23 par procuration)
- Pour : 135 (97,83 %)
- Contre : 0
- Abstentions : 3
Pourquoi cette réforme ?
L'article 319, issu de la loi n°66-16 du 1er février 1966, était jugé insuffisant à plusieurs égards : notion d'« acte impudique ou contre nature » trop vague, sanctions trop faibles (1 à 5 ans / 100 000 à 1 500 000 FCFA), et absence de couverture de comportements comme l'apologie ou le financement.
Ce que la réforme introduit
- Une définition plus claire des comportements constitutifs d'actes contre nature
- La suppression de la référence aux actes impudiques dans le texte d'incrimination
- Renforcement des sanctions pénales — les peines passent de 1 à 5 ans à 5 à 10 ans d'emprisonnement
- La pénalisation de l'apologie et du financement d'un acte contre nature
- L'incrimination de la dénonciation abusive faite de mauvaise foi
Précisions apportées en commission
La Ministre de la Justice a confirmé que le texte vise exclusivement les actes entre personnes de même sexe. L'apologie ne couvre pas le simple traitement informatif ou journalistique d'un fait. La dénonciation reste possible auprès des autorités compétentes ; seule la dénonciation publique malveillante et sans fondement est sanctionnée.
Deux amendements ont été adoptés en commission pour renforcer la sécurité juridique du texte, en précisant l'intention délibérée pour le financement, et la mauvaise foi pour la dénonciation abusive.
Le texte intégral du projet de loi sera publié au Journal Officiel.
