Proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution

L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, relative à l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine du Président de la République, à l’entrée et à la sortie de fonction, autrement dit au début et à la fin de son mandat.

Un amendement de l’Exécutif a également été adopté. Il élargit l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.