Rapport commission - proposition de loi n°33/2026 – Modification de l’article 37 de la Constitution (Déclaration de patrimoine du Président de la République) – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport parlementaire présente la proposition de loi n°33/2026, examinée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale du Sénégal, visant à modifier l’article 37 de la Constitution pour instaurer une déclaration de patrimoine du Président de la République à la cessation de ses fonctions.

Points clés

• La proposition de loi n°33/2026 modifie l’article 37 de la Constitution pour imposer une déclaration de patrimoine du Président de la République à la fin de son mandat.
• Le délai pour cette déclaration est fixé à trois (03) mois après la cessation des fonctions.
• La publicité de la déclaration est assurée par le Conseil constitutionnel, conformément aux exigences de transparence.
• Le texte s’inspire de la Directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA et de la loi n°2012-22 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
• Un amendement gouvernemental propose d’étendre cette obligation constitutionnelle au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Références

• Constitution du Sénégal (article 37)
• Proposition de loi n°33/2026
• Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009
• Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012
• Article 103 de la Constitution (référendum)
• Assemblée nationale du Sénégal (XVe Législature)
• Conseil constitutionnel
• Courrier n°724/PR du 30 juillet 2026