Rapport commission - proposition de loi n°33/2026 – Modification de l’article 37 de la Constitution (Déclaration de patrimoine du Président de la République) – Assemblée nationale du Sénégal
12 août 2026 PDF · 317.7 KB
Résumé
Ce rapport parlementaire présente la proposition de loi n°33/2026, examinée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale du Sénégal, visant à modifier l’article 37 de la Constitution pour instaurer une déclaration de patrimoine du Président de la République à la cessation de ses fonctions.
Points clés
- La proposition de loi n°33/2026 modifie l’article 37 de la Constitution pour imposer une déclaration de patrimoine du Président de la République à la fin de son mandat.
- Le délai pour cette déclaration est fixé à trois (03) mois après la cessation des fonctions.
- La publicité de la déclaration est assurée par le Conseil constitutionnel, conformément aux exigences de transparence.
- Le texte s’inspire de la Directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA et de la loi n°2012-22 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
- Un amendement gouvernemental propose d’étendre cette obligation constitutionnelle au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Références
- Constitution du Sénégal (article 37)
- Proposition de loi n°33/2026
- Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009
- Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012
- Article 103 de la Constitution (référendum)
- Assemblée nationale du Sénégal (XVe Législature)
- Conseil constitutionnel
- Courrier n°724/PR du 30 juillet 2026
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