Rapport sur la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral – Assemblée nationale du Sénégal (2026)

Résumé

Ce rapport de l’Intercommission de l’Assemblée nationale du Sénégal, réunie le 24 septembre 2026, examine la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral. Présentée par des députés et soutenue par le gouvernement, cette proposition vise à établir un cadre juridique garantissant l’accès aux soins, la dignité et la non-discrimination des personnes détenues, en alignement avec les engagements internationaux du Sénégal. Le rapport souligne les débats et amendements adoptés avant l’adoption unanime de la proposition par les commissaires.

Points clés

• La proposition de loi introduit un principe de continuité des soins et d’indépendance professionnelle du personnel médical en milieu carcéral.
• Un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Santé est prévu pour l’application des articles 4 et 9.
• Une contribution additionnelle de 0,2 % sur les accises est proposée pour financer les charges publiques liées à la loi (article 82 de la Constitution).
• Le texte renvoie aux Règles minima des Nations Unies (règles Mandela) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
• Les commissaires recommandent la création d’un dispositif de collecte de données sanitaires et l’extension des campagnes de dépistage aux détenus.