Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation de mécanismes financiers TRS par le Gouvernement du Sénégal

Résumé

Cette proposition de résolution, déposée par le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal à l'Assemblée nationale du Sénégal, demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation par le gouvernement sénégalais de mécanismes financiers de type TRS (Total Return Swap). Elle vise à élucider les conditions d'un contrat de 650 millions d'euros signé avec First Abu Dhabi Bank et Africa Finance Corporation, notamment ses taux d'intérêt, ses garanties et son impact sur la dette publique, ainsi que l'absence de communication préalable à l'Assemblée nationale.

Points clés

• Création d'une commission d'enquête parlementaire conformément à l'article 53 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.
• Montant du contrat TRS : 650 millions d'euros avec First Abu Dhabi Bank et Africa Finance Corporation.
• Mission de la commission : déterminer les conditions réelles du contrat, les risques, les garanties éventuelles sur des actifs publics ou ressources naturelles, et l'impact sur la dette publique (article 2).
• Audition des acteurs clés : Ministre des Finances, Directeur Général de la Comptabilité Publique, Trésorier Général, et autres intervenants (article 3).
• Composition de la commission : 11 membres, désignés au prorata des groupes parlementaires (article 4).