Vote du 8 mai 2026
Proposition de loi n°10/2026 modifiant l'article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
AdoptéRésultats du scrutin
127Pour
★2Abstention
3Contre
Les députés ont adopté ce texte le 8 mai 2026.
Les députés ont adopté ce texte le 8 mai 2026.