Résumé

Ce rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal examine la proposition de loi n°10/2026, visant à modifier l'article 118 du Règlement intérieur pour encadrer l'absentéisme parlementaire. Adoptée à la majorité le 6 mai 2026, la réforme introduit un régime gradué de sanctions (rappel à l'ordre, suspension d'indemnités, démission d'office après 10 absences non justifiées), une procédure contradictoire, et une définition élargie des excuses légitimes (maladie, missions parlementaires, force majeure). Les débats ont porté sur la proportionnalité des sanctions, la compétence de l'Assemblée pour constater une démission d'office, et l'équilibre entre discipline et droits des députés.

Points clés

• La proposition de loi n°10/2026 modifie l'article 118 du Règlement intérieur pour lutter contre l'absentéisme parlementaire, avec un système de sanctions graduées (rappel à l'ordre, suspension d'indemnités, démission d'office après 10 absences non justifiées).
• Les excuses légitimes incluent la maladie, les missions parlementaires, les obligations légales, ou la force majeure, encadrées par une procédure contradictoire.
• La Commission a adopté le texte à la majorité, malgré des réserves sur la notion de démission d'office (qualifiée de déchéance par certains) et la rigidité du seuil de 10 absences.
• Les députés des circonscriptions extérieures bénéficieront d'un régime adapté via une Instruction générale du Bureau.
• Le texte s'inscrit dans une dynamique de transparence et redevabilité, sans cibler de député en particulier.

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Auteurs de la proposition : Mohamed Ayib Salim DAFFE (PASTEF) et Aïssata TALL (Takku Wallu Sénégal).
• Référence : Article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.