Résumé

Ce rapport parlementaire sénégalais examine le projet de loi n°13/2026, autorisant la ratification des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la CPI, adoptés lors de la Conférence de révision de Kampala (2010). Ces amendements étendent la compétence de la CPI aux crimes de guerre liés à l'usage d'armes spécifiques (poisons, gaz toxiques, famine) dans les conflits non internationaux. Le Sénégal, premier État à ratifier le Statut de Rome (1999), réaffirme son engagement contre l'impunité, bien que des préoccupations persistent sur la portée de la notion d'affamement et les lenteurs procédurales de la CPI, majoritairement saisie de dossiers africains.

Points clés

• L'intercommission (Affaires étrangères et Développement durable) a examiné le projet le 19 juin 2026, sous la présidence de Fatou Diop Cissé, avec le ministre Cheikh Niang.
• Les amendements visent à adapter le Statut aux évolutions du droit international humanitaire, notamment pour les conflits non internationaux.
• Le Sénégal a déjà transposé des dispositions du Statut dans son droit interne (lois de 2007 sur les crimes internationaux).
• Les commissaires ont soulevé des questions sur la complémentarité avec les juridictions nationales et les lenteurs de la CPI, perçues comme partiales envers l'Afrique.
• Le projet a été adopté à l'unanimité par l'intercommission, recommandant sa ratification.

Détails

• Sources : Assemblée nationale du Sénégal, XV^e législature.
• Références : Statut de Rome (1998), amendements de Kampala (2010), lois sénégalaises n°2007-02 et n°2007-05.