Rapport Commission et Amendements sur la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution du Sénégal

Résumé

Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal examine la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution, adoptée à la majorité le 24 juin 2026.

Initiée par le groupe parlementaire PASTEF, cette réforme vise à rééquilibrer les pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, avec des innovations majeures : création d’une Cour constitutionnelle, encadrement des décisions publiques entre scrutin présidentiel et proclamation des résultats, incompatibilité de la fonction présidentielle avec une direction partisane, et obligation de déclaration de patrimoine du Président à la cessation de ses fonctions.

Le texte introduit également des restrictions sur les motions de censure (2 par an) et les dissolutions de l’Assemblée nationale (1 par mandat présidentiel).

Points clés

• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Représentants du Gouvernement : Ministres de la Justice et de la Communication.
• Références : Proposition de loi n°17/2026, amendements annexés au rapport.
• Objet principal : Réforme constitutionnelle pour renforcer la séparation des pouvoirs et l’État de droit, inspirée des Assises nationales (2009) et du Dialogue national (2025).
• Cour constitutionnelle : Création d’une juridiction indépendante (7 juges), avec désignation partagée entre le Président de la République et l’Assemblée nationale.
• Prérogatives du Premier ministre : Renforcement de son rôle (initiative législative, déclaration de politique générale sous 3 mois), mais débats sur les risques de dualité avec le Président.
• Amendements adoptés : Insertion de l’article 101 (procédure de haute trahison du Président), limitation des dissolutions et motions de censure, et déclaration de patrimoine obligatoire en fin de mandat présidentiel.
• Débats clés : Clarification des compétences du Premier ministre, indépendance de la Cour constitutionnelle, et équilibre entre stabilité institutionnelle et contrôle parlementaire.

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