Résumé

Ce rapport parlementaire examine le projet de loi n°12/2026 autorisant la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et la Gambie, signée le 12 mars 2020. La convention vise à renforcer la coopération judiciaire bilatérale en matière de prévention, d’enquête et de poursuite des infractions, incluant les infractions fiscales, douanières et de change. Les demandes d’entraide sont traitées par les ministères de la Justice des deux États, avec des motifs de refus limités (souveraineté, sécurité, infractions politiques ou militaires). Les frais d’exécution sont généralement à la charge de l’État requis, sauf exceptions (experts, traductions).

Les commissaires ont salué l’initiative mais ont soulevé des préoccupations sur les délais de ratification (2020-2026), les tracasseries frontalières, la protection des données personnelles et la nécessité d’un suivi transparent (rapport annuel sur les demandes d’entraide). Le projet a été adopté à la majorité par l’intercommission le 19 juin 2026.

Points clés

• La convention remplace un accord de 1973 et entre en vigueur deux mois après la dernière notification de ratification (non encore effectuée par la Gambie).
• Les autorités centrales désignées sont les ministères de la Justice des deux pays, avec un rôle de coordination des Affaires étrangères.
• Refus d’entraide possible pour les infractions politiques, terroristes ou militaires, ou si la demande porte atteinte à la souveraineté ou aux droits fondamentaux.
• Les commissaires ont insisté sur la réduction des postes de contrôle frontaliers et la publication de rapports annuels sur l’application de la convention.
• Le Sénégal et la Gambie prévoient des mécanismes conjoints (observatoires, journées de libre circulation) pour faciliter la mobilité transfrontalière.

Détails

• Commissions concernées : Affaires étrangères, Sénégalais de l’Extérieur et Intégration africaine ; Lois, Décentralisation, Travail et Droits humains.
• Rapporteur : M. Alassane Niang.
• Représentant du Gouvernement : M. Cheikh Niang, Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères.
• Référence : Convention signée à Dakar le 12 mars 2020.