Résumé

Cette proposition de loi n°17/2026, déposée par le groupe parlementaire Pastef les Patriotes (XVe Législature), vise à réviser la Constitution du Sénégal pour renforcer la séparation des pouvoirs, l’État de droit et la gouvernance démocratique. Initiée par six députés, dont Mohamed Ayib Salim Daffé, elle s’appuie sur les recommandations des Assises nationales (2009), de la Commission nationale de Réforme des Institutions (2013) et du Dialogue national (2025). Les principales innovations incluent la création d’une Cour constitutionnelle, l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, l’encadrement des décisions publiques entre l’élection présidentielle et la proclamation des résultats, et la consécration de droits comme l’accès universel aux communications électroniques.

Points clés

• Création d’une Cour constitutionnelle (9 membres, mandat de 6 ans non renouvelable) pour remplacer le Conseil constitutionnel, compétente en matière constitutionnelle, électorale et référendaire.
• Incompatibilité de la fonction de Président de la République avec l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d’un parti politique ou coalition, ainsi qu’avec un mandat parlementaire ou local.
• Modification du préambule pour intégrer des principes comme la transparence, la protection de l’environnement, l’égalité d’accès aux services publics et l’intangibilité de la forme républicaine de l’État.
• Renforcement des prérogatives de l’Assemblée nationale, incluant le droit d’auditionner toute personne via des commissions d’enquête et la possibilité de voter des résolutions (nouvel article 67-1).
• Encadrement strict des décisions publiques entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, limitant les actes engageant l’État (emprunts, concessions, accords).

Détails

• Sources : Assises nationales (2009), Commission nationale de Réforme des Institutions (2013), Dialogue national (2025), Assises de la Justice (2024).
• Auteurs : Groupe parlementaire Pastef les Patriotes (6 députés).
• Références : Articles modifiés (1er, 4, 8, 9, 17, 18, 20, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 42, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 74, 77, 80, 89, 90, 92).