Résumé

La Directive CEDEAO C/DIR 3/05/09 du 27 mai 2009 fixe un cadre commun pour l’harmonisation des principes directeurs et des politiques du secteur minier dans les États membres. Elle vise à concilier attractivité de l’investissement, protection des recettes publiques, transparence, droits de l’homme, participation des communautés locales et protection de l’environnement. Les ressources minérales sont affirmées comme propriété de l’État, avec obligation de gestion au profit de la population.

Le texte impose notamment des procédures transparentes d’octroi et de retrait des titres miniers, des compensations pour l’occupation des terres, des plans de réhabilitation et de fermeture des mines, des audits environnementaux périodiques, ainsi qu’un fonds de réhabilitation environnementale. Il prévoit aussi la publication des informations minières, l’appui à l’ITIE, le consentement libre, préalable et éclairé des communautés locales, un fonds de développement socioéconomique pour l’après-mine, et une mise en conformité des États membres au plus tard le 1er juillet 2014.

Points clés

• La directive harmonise les politiques minières des États membres de la CEDEAO autour de la transparence, de l’équité sociale et du développement durable.
• Les substances minérales à l’état naturel sont déclarées propriété de l’État membre concerné.
• Les titulaires de titres miniers doivent obtenir les autorisations environnementales et préparer des plans de réhabilitation, de fermeture et d’après-mine.
• Les États membres doivent favoriser l’emploi local, le transfert de technologie et la participation des communautés affectées.
• La mise en conformité des États membres est fixée au plus tard au 1er juillet 2014.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de la CEDEAO ; Commission de la CEDEAO ; Cour de Justice de la CEDEAO.
• Territoire : espace CEDEAO / États membres d’Afrique de l’Ouest.
• Références : Directive C/DIR 3/05/09 ; faite à Abuja le 27 mai 2009.