Résumé

Le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA fixe le cadre des relations financières extérieures dans les États membres de l’UEMOA. Il définit les acteurs habilités à exécuter les opérations avec l’étranger (BCEAO, Administration ou Office des Postes, intermédiaires agréés, agréés de change manuel) et impose la cession des devises détenues dans l’Union, avec un délai maximal d’un mois pour les revenus en devises et le rapatriement des recettes d’exportation. Les paiements courants vers l’étranger sont libres sous justificatifs, avec dispense de pièces pour les transferts n’excédant pas 500.000 francs CFA.

Le texte encadre aussi les opérations en capital : liberté totale des mouvements au sein de l’UEMOA, autorisation préalable pour plusieurs opérations avec l’étranger, notamment investissements à l’étranger, importation ou exportation d’or et certains comptes en devises. Les annexes détaillent la domiciliation des importations et exportations, les seuils de 10.000.000 francs CFA, les règles applicables aux voyageurs, à la balance des paiements et au contrôle exercé par la BCEAO.

Points clés

• Les opérations financières avec l’étranger doivent passer par des intermédiaires habilités.
• Les devises encaissées par des résidents doivent être cédées à une banque dans un délai d’un mois.
• Les importations et exportations sont soumises à domiciliation au-delà de 10.000.000 francs CFA, sous exceptions prévues.
• Les transferts courants jusqu’à 500.000 francs CFA sont autorisés sans pièce justificative.
• Les investissements à l’étranger par des résidents exigent une autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA, BCEAO, CREPMF.
• Territoire : États membres de l’UEMOA.
• Référence : abroge le Règlement n° R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998.