Résumé

Le décret n° 2025-1354 du 27 août 2025, pris au Sénégal, modifie le décret n° 2020-791 du 19 mars 2020 sur le registre des bénéficiaires effectifs dans le secteur extractif. Il vise à aligner le dispositif national sur l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE 2023 en renforçant la transparence sur les personnes physiques qui bénéficient directement ou indirectement des activités minières, pétrolières et gazières, sous réserve de la protection des données personnelles.

Le texte modifie les articles 4, 7, 12 et 13 : il précise les données à déclarer, impose l’identification des personnes politiquement exposées, étend les pouvoirs du juge pour ordonner la déclaration sous astreinte, ouvre gratuitement au public un noyau limité d’informations, et élargit l’accès intégral à plusieurs autorités publiques, dont les Impôts, les Douanes, le Trésor, l’ITIE, l’OFNAC, la CENTIF, l’ONRAC, le CNSCL et le COS PETROGAZ.

Points clés

• La déclaration doit désormais inclure l’identité des bénéficiaires effectifs, leurs modalités de contrôle et la date d’acquisition de la propriété effective.
• Le formulaire doit permettre d’identifier toute personne politiquement exposée bénéficiaire effective.
• Le juge peut enjoindre la déclaration sous astreinte et liquider cette astreinte en cas de non-exécution.
• Le public accède gratuitement à certaines informations essentielles, avec mise à jour annuelle.
• Des autorités administratives et judiciaires déterminées obtiennent un accès intégral, gratuit et sur simple réquisition.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République ; Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ; Ministère des Finances et du Budget ; Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : modification des articles 4, 7, 12 et 13 du décret n° 2020-791 ; référence à la Norme ITIE 2023 et à la loi n° 2024-08 du 14 février 2024.