Résumé

Compilation de textes fondateurs de l’ITIE Sénégal relatifs au Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE). Le dossier retrace l’engagement du Sénégal annoncé en février 2012, l’adhésion en 2013 et l’actualisation du cadre juridique par le décret n° 2021-1145 du 07 septembre 2021, qui abroge le décret n° 2013-881 du 20 juin 2013. Le CN-ITIE y est défini comme une autorité administrative indépendante placée à la Présidence de la République, chargée de publier les paiements des entreprises extractives et les revenus encaissés par l’État, d’approuver le rapport ITIE et de suivre la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le recueil précise aussi la composition tripartite du Comité, portée en 2021 à 4 représentants des hydrocarbures et 6 de la société civile, la tenue de 6 sessions ordinaires par an, une indemnité de session de 150.000 francs CFA, les ressources financières, le secrétariat technique, le règlement intérieur, les termes de référence des commissions, ainsi que des textes sur la propriété réelle, le code de conduite et la politique anticorruption.

Points clés

• Le décret n° 2021-1145 fixe l’organisation et le fonctionnement du CN-ITIE et remplace le décret n° 2013-881.
• Le CN-ITIE est chargé de la publication des paiements extractifs, des recettes de l’État et du rapport sur les revenus des industries extractives.
• La composition du Comité est élargie en 2021, notamment pour les hydrocarbures, la société civile et le Ministère en charge de la Justice.
• Le Comité tient 6 sessions ordinaires par an avec une indemnité de session de 150.000 francs CFA.
• Le dossier comprend aussi les décrets de nomination des présidents, un arrêté de nomination des membres, les TDR des commissions, le règlement intérieur et des règles d’éthique et d’anticorruption.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, CN-ITIE, Secrétariat international de l’ITIE.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2013-881, décret n° 2021-1145, décret n° 2013-887, décret n° 2017-1885, décret n° 2019-768, arrêté du 09.08.2016, exigence 2.5 sur la propriété réelle.