Rapport d’audit du programme SEN/030 Tome 2 sur l’appui à l’exécution nationale en eau et assainissement (gestions 2017 et 2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit du programme SEN/030 Tome 2 consacré au volet eau et assainissement en modalité BCI, établi par la Cour des Comptes pour les gestions 2017 et 2018 au Sénégal. Le contrôle porte sur la gestion budgétaire et comptable, la régularité des dépenses et l’analyse des performances de la CC-PEPAM dans le cadre de la coopération Sénégal - Luxembourg. Le document relève des écarts de comptabilisation, des insuffisances dans la comptabilité des matières, des irrégularités dans certaines dépenses et plusieurs recommandations, ainsi que des constats sur l’exécution des activités, les plateformes régionales et la reddition des comptes.

Points clés

• Au 31 décembre 2017, les ressources du compte de dépôt sont arrêtées à 1 439 211 365 FCFA, les emplois à 631 854 482 FCFA, soit un taux d’exécution de 43,90 %.
• Au 31 décembre 2018, le solde du compte de dépôt présenté par la balance générale de la CC-PEPAM est de 482 936 600 FCFA, avec un écart de 2 951 807 FCFA par rapport au relevé de l’Agent comptable des grands projets ; la recommandation n°1 demande sa prise en compte.
• La Cour relève l’absence d’un comptable patent des matières, une tenue défectueuse de la comptabilité des matières et rappelle l’obligation de respecter le décret n° 2018-842 du 09 mai 2018.
• Des paiements ont été effectués sans procès-verbaux de réception ou sans listes de présence, et des indemnités ont été payées sans pièces justificatives, en référence notamment à l’article 7 de l’instruction n° 004/MEF/DGF/DMTA du 08 mars 1988 et à l’arrêté n°12971 du 02 août 2013.
• Le marché n° F_CC_PEPAM_061, attribué à MASTER OFFICE DECO pour 23 225 317 FCFA, a fait l’objet d’un avenant de 980 000 FCFA approuvé le 27 juillet 2017 ; la Cour constate que l’installation et le montage de mobiliers n’étaient pas finalisés dans certains services régionaux.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l’acquisition, l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs
• Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018
• Arrêté n°12971 du 02 août 2013 pris en application de l’article 36-7 du Code des marchés publics