Rapport d’audit sur la gestion des licences de pêche au Sénégal (2010-2016) – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion des licences de pêche au Sénégal entre 2010 et 2016, établi par la Cour des Comptes. Le contrôle examine la procédure d’attribution des licences aux navires industriels sénégalais et étrangers, le dispositif de surveillance assuré notamment par la DPM, la DPSP et l’ANAM, ainsi que l’application du Code de la pêche et d’autres textes cités. Le rapport relève des irrégularités dans l’instruction des dossiers, la liquidation des redevances, le traitement des amendes et certaines autorisations accordées à des navires étrangers.

Points clés

• 915 licences ont été attribuées entre 2010 et 2016, dont 570 licences de pêche démersale côtière (LPDC), soit 62,29 % du total.
• Le tableau des redevances fait ressortir un montant non liquidé de 782 003 561 FCFA sur la période 2010-2016, pour 5 731 549 322 FCFA à payer et 4 949 545 761 FCFA liquidés.
• 143 arraisonnements ont été comptabilisés entre 2010 et 2016, pour un montant global d’amendes dues de 8 213 842 000 FCFA.
• Par note de service n°778/MPEM/DPSP/DIC/BAR/dd du 16 avril 2015, des arriérés d’amendes de 45 navires ont été annulés pour un montant global de 557 673 147 FCFA.
• Le rapport formule 20 recommandations portant notamment sur l’application de l’article 96 de la loi n°2002-22, la liquidation complète des redevances, la présidence de la CCIP et les moyens de surveillance.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012
• Loi n°2002-22 du 16 aout 2002 portant Code de la marine marchande
• Décret n°98-498 portant application du Code de la pêche
• Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application du Code de la pêche