Rapport d’audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD) pour les gestions 2016 et 2017 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d'audit d'attestation de performance des programmes du Ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD) pour les gestions 2016 et 2017. La Cour des Comptes du Sénégal examine l’exécution budgétaire du ministère, le cadre de performance et la fiabilité des rapports annuels de performance (RAP) relatifs aux quatre programmes P1 à P4. Le document relève notamment des insuffisances dans la présentation des exécutions budgétaires, la reddition des ressources externes, le suivi-évaluation, la définition et la mesure des indicateurs, ainsi que des discordances entre les RAP et les données SIGFIP.

Points clés

• En 2016, le budget du MEDD est de 21 688 747 080 FCFA ; les programmes P1 et P4 représentent respectivement 45,18 % et 25,89 % des crédits du ministère.
• Selon le projet de loi de règlement 2016, les dépenses de personnel ont atteint 5 464 millions de FCFA pour des crédits de 4 846 millions de FCFA, soit un dépassement de 618 millions de FCFA.
• En 2017, les autorisations d'engagement sont ramenées à 22 430 470 077 FCFA après modifications réglementaires, contre 23 222 477 020 FCFA prévus en loi de finances initiale.
• Pour 2017, les dépenses hors personnel sur ressources internes affichent un taux d'engagement de 86 % et un taux d'ordonnancement de 82 %, selon la situation SIGFIP.
• Les ordonnancements sur ressources internes de 2017 présentent un écart total de 4 328 900 799 FCFA entre le RAP et le SIGFIP.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Directive n° 06-2009/CM-UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances
• Loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances
• Décret n° 2014-880 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du MEDD