Rapport d’audit du programme SEN/027 « Santé de base des trois régions du nord du Sénégal » pour les gestions 2017 et 2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur le programme SEN/027 « Programme Santé de base des trois régions du nord du Sénégal », contrôlé par la Cour des Comptes pour les gestions 2017 et 2018 dans le cadre du PIC III de la coopération Sénégal - Luxembourg. Le contrôle porte sur la gestion budgétaire et comptable, la régularité des dépenses et l’attestation de performance au niveau du MSAS, de l’ACMU, du SAMU et des crédits délégués dans la ZCO de Louga, Saint-Louis et Matam. Le rapport relève notamment des écarts sur les reports de crédits, des irrégularités de dépenses, des anomalies de comptabilité des matières et des limites dans le suivi des indicateurs.

Points clés

• Les prévisions définitives du programme SEN/027 s’élèvent à 4 135 781 931 F CFA en 2017 et 2 260 281 118 F CFA en 2018, avec des taux d’ordonnancement de 39,56 % en 2017 et 76,45 % en 2018.
• La Cour relève des écarts sur les reports de crédits de 91 153 685 F CFA pour 2017 et de 248 517 605 F CFA pour 2018, ainsi que la publication tardive des arrêtés de report au regard de l’article 9 du décret n°2009-192 du 27 février 2009.
• Au niveau des marchés publics du MSAS, des pièces administratives n’ont pas été régularisées pour trois marchés totalisant 139 892 800 F CFA, et des pénalités de retard n’ont pas été appliquées pour les travaux des centres de santé de Richard Toll et de Thilogne.
• L’ACMU et le SAMU présentent des irrégularités de gestion, notamment des non-respects du barème du protocole G50, des écarts entre exécution budgétaire et soldes bancaires, et des anomalies dans la production ou l’imputation des pièces justificatives.
• Sur 38 indicateurs de résultat du programme, 21 ne sont pas atteints, soit un taux de réalisation de 44,7 % selon le rapport de clôture cité par la Cour.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Décret n°2009-192 du 27 février 2009 relatif aux reprises et aux reports de crédits du budget général
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Instruction n°00008/MEFP/DGCPT/DMS du 1er septembre 2014 portant comptabilisation des opérations du PIC III