Rapport d’audit sur le contrôle du programme SEN/029 « Développement territorial, décentralisation et bonne gouvernance » (gestions 2017 et 2018) – Cour des Comptes
Contrôle du programme SEN/029 Développement territorial, décentralisation et bonne gouvernance, gestions 2017-2018.
Résumé
Rapport d’audit sur le contrôle du programme SEN/029 « Développement territorial, décentralisation et bonne gouvernance », conduit par la Cour des Comptes sur les gestions 2017 et 2018 dans le cadre du PIC III Sénégal-Luxembourg. Le document examine l’exécution budgétaire et comptable, les crédits transférés aux collectivités territoriales, les marchés publics, la comptabilité des matières et les performances du programme dans les régions de Louga, Saint-Louis et Matam. Il relève notamment des irrégularités de passation de marchés, des insuffisances dans la tenue de la comptabilité des matières et des retards dans l’exécution d’activités liées à la gestion des ordures ménagères et au développement économique local.
Points clés
- En 2017, les ordonnancements du programme SEN/029 s’élèvent à 1 198 955 092 F CFA sur des prévisions définitives de 1 240 493 429 F CFA, soit un taux d’exécution de 96,65 %.
- En 2018, les ordonnancements atteignent 36 605 060 F CFA sur 37 602 600 F CFA de prévisions définitives, soit un taux d’exécution de 97,35 %.
- La revue de 61 dossiers de DRP a relevé 41 dossiers sans attestation ou quitus fiscal et 49 dossiers sans attestation sociale, en référence à l’article 44-c du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.
- Trois contrats identifiés n’ont pas été enregistrés auprès des services fiscaux, contrairement à l’article 464 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts.
- Pour les communes appuyées au titre de la gestion des ordures ménagères en 2018, le taux global d’exécution des crédits transférés est de 42,36 %, avec 0 % à Richard-Toll et 81,78 % à Louga.
Références citées
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
- Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
- Loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
