Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Richard-Toll (2015-2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Richard-Toll pour la période 2015 à 2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur l’organisation communale, la comptabilité administrative et des matières, la gestion du personnel, la mobilisation des ressources financières, les régies, les dépenses et la commande publique. La Cour relève notamment des irrégularités relatives à la parité, aux délibérations, à la sincérité budgétaire, au recouvrement de recettes, aux pièces justificatives de dépenses, aux marchés publics et à l’assurance des véhicules communaux, en référence au CGCT et à plusieurs décrets et arrêtés cités.

Points clés

• Sur 21 recommandations issues du précédent contrôle 2006-2009, 6 sont totalement mises en œuvre, 12 en cours et 3 non mises en œuvre, soit 28,57 %, 57,14 % et 14,29 %.
• La Cour constate l’absence de parité dans le bureau municipal élu par la délibération n°004/CRT/CM/2014 du 14 juillet 2014 et dans 4 commissions techniques, au regard de la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 et du décret n° 2011-819 du 16 juin 2011.
• Le rapport relève des prévisions et recouvrements insuffisants sur plusieurs recettes communales, notamment les ODP, les droits de place, les souks, les cantines, la publicité et les véhicules hippomobiles.
• En 2015, MM. Papa DIEYE et Abdoulaye SEYDI ont effectué des opérations de recettes sans acte de nomination comme régisseur, en méconnaissance des règles applicables à la régie communale.
• La commune n’a pas souscrit de polices d’assurance pour ses véhicules, alors que l’article 200 du code CIMA impose cette couverture aux personnes morales autres que l’Etat.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme
• Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi sur la parité
• Décret n°66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics