Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Rufisque-Ouest (2015-2018) – Cour des comptes
Contrôle de la gestion de la commune de Rufisque-Ouest, exercices 2015-2018.
Résumé
Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Rufisque-Ouest pour la période 2015-2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des comptes. Le document examine la gestion administrative et comptable, l’exécution budgétaire, la gestion du personnel et plusieurs dépenses, notamment les secours aux indigents, les subventions aux associations, les bourses, les missions à l’étranger et les marchés publics. Il relève des irrégularités au regard du Code général des Collectivités territoriales, du Code du travail, du régime financier des collectivités territoriales et des règles applicables à la comptabilité des matières et aux procédures de commande publique.
Points clés
- Le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier pour les gestions 2015, 2016 et 2018, contrairement à l’article 254 du Code général des Collectivités territoriales ; en 2017 et 2018, le conseil municipal n’a tenu que deux sessions dans l’année.
- Les prévisions de recettes 2018 s’élèvent à 657 310 533 FCFA pour des réalisations de 429 193 918 FCFA ; le montant non recouvré est de 171 330 101 FCFA et le taux de réalisation de 2018 est de 65,29 %.
- Les dépenses de personnel ont atteint 273 943 178 FCFA en 2018, soit 63,82 % des recettes de fonctionnement et 49,30 % des dépenses de fonctionnement.
- La Cour relève l’utilisation de la ligne « secours aux indigents » pour des paiements assimilés à des rémunérations, ainsi que l’octroi de secours à des agents de la commune.
- En marchés publics, des fournitures de même nature ont été passées par DRP simple malgré des montants cumulés de 4 392 712 FCFA, 8 393 340 FCFA et 5 513 494 FCFA, au lieu d’une procédure adaptée.
Références citées
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Code général des Collectivités territoriales, notamment articles 144, 147, 154, 157, 214, 254, 255 et 313
- Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
- Décret n° 2018-842 du 9 mai 2018 portant comptabilité des matières
- Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix
