Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Sam Notaire (2015-2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Sam Notaire pour la période 2015 à 2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur le fonctionnement des organes communaux, la gestion du personnel, la procédure budgétaire, l’analyse financière, la comptabilité administrative et des matières, ainsi que l’exercice de compétences transférées. Le document relève notamment des insuffisances dans les délibérations, les recrutements, la sincérité des prévisions budgétaires, la commande publique, la tenue des livres comptables, la gestion domaniale et les autorisations de construire.

Points clés

• Le conseil municipal a tenu 10 réunions sur 16 trimestres entre 2015 et 2018, soit une moyenne trimestrielle de 62,5 %, en référence à l’article 144 du Code général des Collectivités territoriales.
• Les budgets communaux ont été adoptés tardivement en 2015, 2016 et 2018, alors que l’article 254 du CGCT prévoit un vote au plus tard le 1er janvier de l’exercice.
• Le taux moyen de réalisation des recettes de fonctionnement sur 2016-2018 est de 66,10 %, tandis que celui des ressources d’investissement est de 19,56 %.
• Les dépenses de personnel représentent en moyenne 38,04 % des dépenses réelles de fonctionnement sur 2016-2018 ; l’épargne brute passe de 57 872 839 F CFA en 2016 à -10 287 122 F CFA en 2018.
• La DRP relative aux « travaux d’aménagement et de réfection de bâtiments » a abouti à l’attribution du marché à l’Etablissement DIOP COOPE, classé 6e dans le rapport d’évaluation technique n° 01/CSN/M/CPM du 06 avril 2018.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1222 du 24 septembre 2014 fixant le statut du secrétaire municipal
• Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics