Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Thiès Nord pour les exercices 2015 à 2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Thiès Nord pour les exercices 2015 à 2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur l’organisation administrative, la gestion du personnel, la procédure budgétaire, l’analyse financière, la comptabilité administrative et des matières, ainsi que la passation et l’exécution de certains marchés. Le document relève notamment des irrégularités dans l’archivage, le suivi des recettes, la sincérité budgétaire, la tenue des livres comptables, la gestion du carburant et l’exécution partielle de plusieurs marchés.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté le 19 mai 2020 par la Chambre des Collectivités territoriales, en application de l’article 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012.
• Des recettes recouvrées sans ordres de recettes ont été relevées pour chaque exercice, dont 300 948 169 FCFA en 2015 et 273 694 486 FCFA en 2018.
• Le taux global de réalisation des recettes de fonctionnement est de 60% sur 2015-2018, contre 25% pour les recettes d’investissement et 26% pour les dépenses d’investissement.
• Les indemnités de travaux supplémentaires versées entre 2015 et 2018 totalisent 15 400 816 FCFA ; un échantillon contrôlé fait ressortir 56 800 FCFA de montants indûment perçus.
• La DRP n° 07/CTN/M/CPMP du 02 avril 2015, attribuée pour 12 147 038 FCFA TTC, n’était pas inscrite au plan de passation des marchés, contrairement à l’article 6 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l’acquisition, l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs
• Instruction n° 19 PM/SGG/BSC du 15 novembre 2008