Rapport d’audit sur la gestion du Centre expérimental de Recherches et d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ) de 2014 à 2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion du Centre expérimental de Recherches et d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ) au Sénégal pour les exercices 2014 à 2018. La Cour des Comptes examine la situation administrative, juridique et budgétaire, puis la gestion comptable, financière, fiscale, des ressources humaines, des achats, des immobilisations et de l’activité. Le document relève notamment des irrégularités dans le changement de statut, l’exécution budgétaire, la tenue de la comptabilité, la passation des marchés publics et l’application de règles issues de la loi n°90-07, du Code des marchés publics et des actes uniformes OHADA.

Points clés

• Le CEREEQ a été créé par la loi n°75-52 du 03 avril 1975 et transformé en société anonyme à participation publique majoritaire par la loi n°99-87 du 3 septembre 1999, sans formalisation de la dévolution du patrimoine relevée par la Cour.
• En 2016, 100 000 000 FCFA de subvention d’investissement ont été versés par le Trésor et près de 75 millions de FCFA ont servi à couvrir des charges de fonctionnement selon les constats de la Cour.
• Les capitaux propres du CEREEQ sont négatifs sur toute la période contrôlée, de -768 419 764 FCFA en 2014 à -1 068 776 138 FCFA en 2018.
• Le CEREEQ n’a pas nommé de commissaire aux comptes durant la période sous revue et l’Assemblée générale n’a pas approuvé les comptes annuels.
• Le rapport relève des manquements dans les marchés publics, notamment des dossiers incomplets, des défauts de transmission à l’ARMP et à la DCMP, et des recours à des prestataires sans appel à concurrence.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n°2014-696 du 27 mai 2014 fixant la rémunération et les avantages des directeurs généraux ou directeurs et des administrateurs