Rapport d’audit de juillet 2022 sur la gestion de la commune de Ziguinchor (2015-2018) – Cour des Comptes
Contrôle de la gestion de la commune de Ziguinchor, exercices 2015-2018.
Résumé
Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Ziguinchor pour 2015-2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes en juillet 2022. Le document examine le fonctionnement des organes municipaux, la gestion du personnel, la gestion budgétaire et financière, les marchés publics, la comptabilité administrative et des matières, ainsi que l’exercice des compétences transférées en urbanisme et environnement. Il relève des irrégularités, formule des recommandations au maire et comporte plusieurs conclusions fondées sur le Code général des Collectivités territoriales, le Code des marchés publics, le Code de l’urbanisme et les règles de comptabilité publique.
Points clés
- Le conseil municipal a tenu 8 sessions ordinaires sur 16 obligatoires entre 2015 et 2018, en référence à l’article 144 du Code général des Collectivités territoriales.
- Les prévisions de recettes de fonctionnement ont totalisé 8 563 685 088 F CFA pour des réalisations de 4 840 918 979 F CFA, soit un écart cumulé de 3 722 766 109 F CFA.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ont représenté 83 734 735 F CFA sur la période ; la Cour relève des paiements en l’absence d’états d’émargement justificatifs de 2015 à 2017.
- La commune n’a remboursé aucun échéancier de la dette PRECOL entre 2015 et 2018, alors que l’amortissement annuel mentionné est de 50 109 893 F CFA.
- La consommation de carburant a atteint 367 401 864 F CFA entre 2015 et 2018 ; la Cour a formulé une conclusion sur la comptabilité des matières et la gestion du carburant.
Références citées
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
- Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
- Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
- Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’urbanisme
