Rapport d’audit sur la gestion de la Société des Mines de fer du Sénégal oriental (MIFERSO) de 2014 à 2018 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la Société des Mines de fer du Sénégal oriental (MIFERSO) pour les exercices 2014-2018, adopté par la Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur la gouvernance, les achats et frais généraux, la gestion budgétaire et comptable, les ressources humaines et l’exécution des activités minières à la Falémé et à Ololdou. Le rapport relève des manquements aux statuts, aux marchés publics, aux obligations budgétaires, au droit du travail et à la réglementation minière, ainsi qu’une dépendance aux subventions de l’Etat.

Points clés

• Entre 2014 et 2018, la MIFERSO a reçu 1 164 650 000 FCFA de l’Etat du Sénégal, tandis que le compte courant de l’associé BRGM-SEREM était créditeur de 445 249 272 FCFA.
• La Cour constate l’absence de service de contrôle interne et de contrôle de gestion, en référence à l’article 36 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990.
• Pour le périmètre d’Ololdou, la redevance superficiaire annuelle non versée est de 28 456 000 FCFA ; le rapport relève aussi l’absence d’étude d’impact environnemental et de compte fiduciaire.
• La MIFERSO a dépensé 197 078 005 FCFA en billets d’avion et frais de mission internationale entre 2015 et 2018 pour les activités de promotion.
• Le reliquat dû par l’Etat à la MIFERSO au titre des frais d’honoraires et d’arbitrage liés au contentieux avec Kumba Resources est de 3,088 milliards FCFA.

Références citées

• Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
• Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics.
• Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.
• Décret n°2017-459 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-32 portant Code des mines.