Rapport d’audit sur la gestion des équipements de la pêche artisanale au Sénégal pour la période 2019-2021 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion des équipements de la pêche artisanale par le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime au Sénégal pour la période 2019-2021. La Cour des Comptes examine la gouvernance du secteur, la gestion des équipements de production et la modernisation des équipements de valorisation. Le rapport relève notamment des irrégularités sur les comptes de dépôt, la subvention de motorisation des pirogues, la gestion du CEPIA, les marchés de surveillance et de dragage, ainsi que de faibles taux d’immatriculation et de permis au regard du Code de la Pêche maritime et des textes d’application.

Points clés

• La Cour a constaté des rémunérations indues de 10 333 530 FCFA versées à M. Ibrahima LO pendant une absence irrégulière prolongée au-delà du 31 décembre 2020.
• Le solde créditeur de 587 902 093 FCFA du compte de dépôt n°368.8.028 « Appui sectoriel » au 31 décembre 2019 n’a pas été reporté en 2020.
• Le coût de refonte des six vedettes de surveillance de la DPSP a été arrêté à 6 608 000 000 FCFA TTC, alors que leur acquisition initiale en 2006 était de 4 000 000 000 FCFA.
• Les taux d’immatriculation des pirogues relevés par la DPM sont de 20% à Dakar, 30% à Thiès et 18% à Saint-Louis.
• Le marché de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis conclu avec DREDGING International a un montant contractuel de 8 209 806 147,66 FCFA TTC, contre 7 242 343 927 FCFA pour le contrat antérieur avec China Hambourg Engineering Company LIMITED.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23
• Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
• Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application du Code de la Pêche maritime
• Décret n° 2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique