Audit de performance du volet développement des mutuelles de santé du programme de la CMU (2015-2019) – Cour des Comptes

Résumé

Audit de performance sur le volet développement des mutuelles de santé du programme de la Couverture Maladie universelle (CMU) au Sénégal, réalisé par la Cour des Comptes pour les gestions 2015-2019. Le rapport examine la stratégie d’extension par les mutuelles de santé communautaires, la coordination, la communication, le suivi-évaluation, l’application des règlements de l’UEMOA, l’encadrement des organisations mutualistes et la gestion des subventions par l’Agence de la Couverture Maladie universelle (ACMU). Il relève notamment l’absence d’évaluation du PSD-CMU après 2017, des mécanismes de coordination non fonctionnels, un suivi insuffisamment transparent et une gestion des subventions jugée mal encadrée.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté par la Chambre des Affaires administratives de la Cour des Comptes en sa séance du 21 octobre 2021, conformément à l’article 49 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012.
• L’ACMU a été créée par le décret n°2015-21 du 07 janvier 2015 et a reçu plus de 100 milliards de FCFA cumulativement de 2015 à 2019, provenant principalement de l’Etat du Sénégal.
• Selon les rapports annuels de performance de l’Agence, le taux de couverture du risque maladie par les mutuelles de santé est de 19% en 2017 pour un objectif de 47%, puis de 17,4% en 2019.
• Les subventions aux mutuelles de santé budgétisées entre 2015 et 2019 s’élèvent à 29 573 115 667 FCFA, dont 13 127 440 010 FCFA au titre des cotisations subventionnées à 50% et 11 378 631 556 FCFA pour les bénéficiaires du PNBSF.
• Le coût global du SIGICMU est estimé à 3 407 002 650 FCFA, financé majoritairement par la Banque mondiale pour 2 182 000 000 FCFA et par l’Etat du Sénégal pour 1 181 763 150 FCFA.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2015-21 du 07 janvier 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de la CMU
• Règlement n°007/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA
• Règlement d’Exécution n°003/2011/COM/UEMOA du 31 août 2011 définissant les règles prudentielles, mécanismes de garantie et le contrôle
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales