Audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de l’Éducation nationale pour les gestions 2019 et 2020 – Cour des Comptes

Résumé

Audit d’attestation de performance sur les programmes du Ministère de l’Education nationale (MEN) au Sénégal pour les gestions 2019 et 2020. La Cour des Comptes examine l’exécution budgétaire, le cadre de performance et la qualité des rapports annuels de performance (RAP) au regard de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 et du décret n°2020-1020 du 06 mai 2020. Le rapport relève notamment le poids des dépenses de personnel, des insuffisances dans la restitution des dépenses de personnel et des investissements sur ressources externes, ainsi que des limites de pertinence, de compréhensibilité, d’exactitude et d’équilibre des RAP.

Points clés

• Les dépenses de fonctionnement représentent 89% du budget en 2019 et 93% en 2020; les dépenses de personnel en constituent 83% en 2019 et 85% en 2020.
• Le dépassement de la dotation globale des dépenses de personnel est de 3 416 253 116 FCFA en 2019 et de 12 950 937 091 FCFA en 2020.
• Le programme support P_1017 passe de 133 656 064 681 FCFA en 2019 à 336 890 700 841 FCFA en 2020, soit 64% des crédits du MEN en 2020.
• Les transferts courants sont exécutés à 99,7% en 2020, mais le rapport indique que les écoles publiques primaires ne perçoivent pas les montants qui leur sont destinés.
• La Cour formule 21 recommandations, notamment sur l’imputation des salaires des contractuels, la production des données d’exécution par programme et la dissociation du suivi du PAQUET/EF des RAP.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Décret n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat
• Décret n°2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes
• Directive n°06-2009 CM-UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances