Rapport d’audit sur la gestion 2015-2018 de la DAGE du Ministère de la Santé et de l’Action sociale au Sénégal – Cour des Comptes
Contrôle de la gestion de la DAGE du ministère de la Santé et de l’Action sociale, gestions 2015-2018.
Résumé
Rapport d’audit sur la gestion de la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de la Santé et de l’Action sociale au Sénégal pour les gestions 2015 à 2018. La Cour des Comptes examine l’organisation de la DAGE, l’exécution budgétaire, la gestion des fonds des partenaires techniques et financiers, les marchés publics et la comptabilité des matières. Le rapport relève notamment une organisation non conforme au décret n° 2004-1404, des irrégularités d’imputation budgétaire, des dysfonctionnements dans les paiements du programme Fonds mondial, des fractionnements de marchés et plusieurs manquements dans la gestion des matières.
Points clés
- Le budget du MSAS est passé de 134 566 702 980 FCFA en 2015 à 167 467 426 355 FCFA en 2018, soit une progression de 24,45%.
- Des dépenses ont été imputées sur des chapitres non prévus à cet effet, dont 16 359 520 FCFA de travaux de rénovation du siège imputés sur le chapitre 62196222014 « Construction et équipement Hôpital Dalal Jamm ».
- Deux paiements frauduleux de septembre 2018 dans le cadre du Fonds mondial ont porté sur 481 541,54 dollars US, soit environ 240 770 770 FCFA selon le rapport.
- Le rapport constate des fractionnements de marchés en 2018, notamment trois DRPCR de matériels informatiques pour un total de 44 930 860 FCFA et cinq DRPCR de matériels médicaux pour l’hôpital Dalal Jamm pour 74 904 040 FCFA.
- En 2018, des dotations mensuelles de carburant ont dépassé les plafonds réglementaires, notamment 504,201 L pour le Ministre et le DAGE, alors que l’instruction n°19/PM/SGG/BSC du 05 novembre 2008 fixe 350 L pour un véhicule de fonction et 200 L pour un véhicule de service.
Références citées
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
- Décret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la Santé et de la Prévention médicale
- Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
- Décret n° 81-444 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières
- Instruction n°19/PM/SGG/BSC du 05 novembre 2008 portant application du décret n° 2008-695 du 30 juin 2008
