Rapport définitif du 13 avril 2022 sur le contrôle de la gestion de la commune de Foundiougne (2015-2018) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport définitif de contrôle de la gestion de la commune de Foundiougne sur la période 2015 à 2018, arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes le 13 avril 2022. Le document examine l’organisation communale, la gestion budgétaire et financière, les opérations de recettes et de dépenses, les marchés publics et la comptabilité des matières. Il relève notamment des irrégularités dans le fonctionnement du conseil municipal, le vote et l’arrêté des comptes, la mobilisation des ressources, la passation de marchés et l’absence de comptabilité des matières conforme aux textes cités.

Points clés

• Article 144 du Code général des Collectivités territoriales : 15 sessions ordinaires ont été tenues sur 16 minimales obligatoires entre 2015 et 2018 ; les sessions manquantes sont celles du 4e trimestre 2015 et du 3e trimestre 2017.
• Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 72% sur la période, pour 603 578 769 FCFA de prévisions et 434 566 087 FCFA de réalisations.
• Le taux global de réalisation des dépenses d’investissement est de 30,14%, soit 135 802 958 FCFA exécutés sur 450 566 508 FCFA prévus.
• Le fonds de roulement est négatif en 2017 (-50 684 951 FCFA) et en 2018 (-13 018 961 FCFA).
• La Cour retient des infractions à la réglementation sur les marchés publics et sur la comptabilité des matières, notamment pour le campement municipal et l’absence de comptable des matières.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2007-434 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières