Rapport définitif de contrôle de gestion de l’Agence nationale pour les Énergies renouvelables (ANER) pour les exercices 2017 à 2020 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de l’Agence nationale pour les Énergies renouvelables (ANER) au Sénégal pour les exercices 2017 à 2020. La Cour des Comptes relève des irrégularités dans l’organisation, les ressources humaines, le budget, la comptabilité, la fiscalité, les marchés publics et la mise en œuvre des missions. Le rapport documente notamment le non-respect de l’organigramme validé, des retards dans le vote des budgets et l’approbation des états financiers, l’utilisation de crédits d’investissement pour le fonctionnement, ainsi que des insuffisances dans la planification des projets et l’évaluation du potentiel d’énergie renouvelable.

Points clés

• L’ANER a affecté 1 944 055 890 F CFA de transferts en capital au financement du fonctionnement entre 2017 et 2019, en contrariété avec l’article 8 du décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014.
• Le taux moyen d’exécution du budget d’investissement est de 18,97 % sur la période 2017-2020, avec 0 % en 2019.
• Vingt-trois contrats de stage ont été signés entre 2017 et 2020 pour une rémunération globale de 133 708 750 F CFA ; la Cour relève que 13 contrats n’indiquent ni l’emploi ni la catégorie de l’emploi de référence.
• L’ANER n’a pas procédé correctement aux retenues fiscales au titre de l’IRVM sur 2017-2020 ; le rapport chiffre le manque à gagner pour le Trésor public à 12 310 000 F CFA.
• Entre 2017 et 2020, l’ANER a passé 44 marchés ; la Cour relève des fractionnements, l’absence de rapports trimestriels de passation, et des manquements dans les DRP et DRPCR.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-684 du 17 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour les Énergies renouvelables
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics
• Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts