Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Kanel (2017-2020) – Cour des comptes

Résumé

Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Kanel pour 2017-2020, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des comptes. Le document examine le fonctionnement du conseil municipal, la comptabilité administrative et des matières, la gestion du personnel, la sincérité budgétaire, les recettes et dépenses de fonctionnement, l’exécution de l’investissement et les marchés publics. Il relève notamment des irrégularités au regard du Code général des Collectivités territoriales, du code du travail, du régime financier des collectivités territoriales et des règles applicables aux marchés publics.

Points clés

• Le conseil municipal n’a jamais atteint le minimum légal d’une session ordinaire par trimestre prévu par l’article 144 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales.
• La commune n’a pas tenu les documents de comptabilité administrative prévus à l’article 75 du décret n° 66-510 du 04 juillet 1966, et les comptes administratifs de 2017 à 2019 ont été votés après le délai légal du 1er octobre mentionné à l’article 259 du CGCL.
• Les acquisitions de carburant passent de 2 999 395 FCFA en 2018 à 12 499 365 FCFA en 2019 puis 18 499 165 FCFA en 2020, alors qu’aucun système de suivi par comptable des matières n’est en place.
• Les dépenses de personnel représentent 33,18 % des recettes réelles de fonctionnement en 2017, 34,06 % en 2018, 25,83 % en 2019 et 23,87 % en 2020.
• La Cour relève des irrégularités dans les marchés publics, dont le fractionnement d’achats de riz en 2019 (19 200 000 FCFA) et 2020 (18 500 000 FCFA), ainsi que d’équipements scolaires en 2020 (21 732 630 FCFA).

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières
• Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix