Rapport d’audit sur le contrôle et le suivi des opérations minières au Sénégal pour les gestions 2019 à 2021 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur le contrôle et le suivi des opérations minières au Sénégal pour les gestions 2019 à 2021, établi par la Cour des Comptes. Le document examine le cadre juridique et institutionnel, l’organisation des contrôles par le Ministère des Mines et de la Géologie et l’efficacité du suivi sur la production, la redevance minière et la protection environnementale. Il relève notamment des carences normatives, des chevauchements de compétences, des insuffisances de moyens, des retards et impayés de redevances, ainsi que l’inopérationnalité du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

Points clés

• Le rapport définitif a été arrêté par la Chambre des Affaires administratives en sa séance du 07 novembre 2023.
• Selon le tableau n°1, les versements recensés au Fonds de réhabilitation des sites miniers totalisent 1 573 472 240 FCFA.
• En 2020, l’effectif total de la DCSOM était de 12 agents, et celui des SRMG de 106 agents, soit une moyenne de 7 agents par région.
• Le total des redevances minières est passé de 26 296 233 110 FCFA en 2019 à 36 045 241 126 FCFA en 2021.
• Le tableau n°25 ne recense que deux missions de suivi de la mise en œuvre du PGE sur 2019-2021 dans les régions minières visitées.

Références citées

• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n°2012-23
• Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n°2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n°2016-32
• Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant adoption du Code minier communautaire de l'UEMOA